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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

N° 34

7 juillet 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DUPLOMB


ARTICLE 7


Amendement n° 13, alinéas 9 et 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

inscrit au compte de résultat du dernier exercice clos

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

Objet

Ce sous-amendement tend à clarifier le fait que le chiffre d'affaires à prendre en compte est le chiffre d'affaires consolidé.