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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 548) |
N° 35 7 juillet 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 du Gouvernement présenté par |
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M. DUPLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Amendement n° 20, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile
Objet
Les collectivités territoriales souhaitent garder les moyens à leurs dispositions pour assurer la transparence et le dialogue en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile. Ce sous-amendement vise à s'assurer que la transposition du code européen des communications électroniques ne se traduise pas par un recul en la matière.