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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

N° 37 rect.

8 juillet 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 rect. du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LELEUX et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Amendement n° 22, alinéa 7

Après le mot :

prévoyant

insérer les mots :

, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts,

Objet

Ce sous-amendement de précision a pour objet d’intégrer une disposition qui figurait dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique tel qu’il avait été adopté par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Cette précision qui vise à reprendre l’interprétation du Conseil d’État concernant les modalités d’association des auteurs aux accords qui les concernent avait recueilli un large assentiment.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.