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Direction de la séance

Projet de loi

PJL Dette sociale et autonomie

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 556 , 551)

N° 13

29 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, IACOVELLI, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


I – Alinéa 12

Rétablir le C dans la rédaction suivante :

« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021.

II. – Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

A et B

par les mots :

A, B et C

2° Seconde phrase

Après le mot :

puis

insérer les mots :

les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin

Objet

Le présent amendement vise à réintégrer le transfert à la CADES d’une partie de la dette des hôpitaux. Il n’est pas incohérent qu’une partie de la dette des établissements de santé soit considérée comme une dette sociale dès lors que ce sont les caisses primaires d’assurance maladie qui financent les établissements de santé.

Par ailleurs, l’investissement n’est pas uniquement porté sur l’immobilier. Durant des années, lesétablissements de santé ont été encouragés à emprunter auprès des banques pour financer leurs besoins. 

Enfin, le ministre a rappelé que cette dette représentait également la conséquence d'un ONDAM contraint pendant des années par la maîtrise médicalisée.

Aussi, ce transfert intervenant dès 2021, les établissements de santé retrouveront rapidement des marges de manœuvre indispensables pour réinvestir au bénéfice de la santé de nos concitoyens.