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Direction de la séance |
Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 556 , 551) |
N° 15 rect. 1 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, CABANEL et CASTELLI, Mme COSTES, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS, ROUX, ARNELL, COLLIN et CORBISEZ et Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE ARTICLE 4 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.
Objet
Cet amendement propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre prochain examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad, avec l’objectif de réduire le reste à charge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.