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Direction de la séance |
Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 59 , 58 ) |
N° 11 21 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur support papier ou tout autre support durable
par les mots :
sur l’avis d’échéance de l’assurance
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit une information annuelle à l’assuré par l’assureur de son droit de résiliation sur support papier ou tout autre support durable. Sans être encadré formellement, ce dispositif pourrait s’avérer inefficace.
En effet, les pratiques des assureurs pourraient être divergentes et nuire à l’accessibilité de l’information pour les assurés.
En conséquence, il est proposé que cette information soit délivrée sur l’avis d’échéance de l’assurance. Adressé annuellement, ce document apparaît pertinent dans la mesure où il mentionne, d’ores et déjà, le montant de la prime payé par l’assuré ainsi que les échéances des futurs paiements.