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Direction de la séance |
Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 59 , 58 ) |
N° 14 rect. 23 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GOLD et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéas 2, 4 et 6
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Pour les contrats conclus après la publication de la loi n° du tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, l’information annuelle de l’assuré intervient trois mois au moins avant la date d’échéance du contrat.
Objet
Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la proposition de loi initiale en ce qui concerne les délais d'information de l'assuré.
En effet, la commission des affaires économiques a supprimé le délai de 3 mois avant la date d'échéance du contrat au motif que les assureurs ne connaissent pas forcément cette date.
En l'état, l'article 2 ne précise plus à quel moment de l'année intervient l'information de l'assuré. Aussi, il est proposé par cet amendement d'appliquer un délai de 3 mois avant la date d'échéance aux contrats nouvellement conclus après l'entrée en vigueur de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.