AMENDEMENT

Après l'article 23 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « afférentes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’exercice précédent. » ;

2° Les septième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;

3° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), principal outil de soutien de l'État aux collectivités territoriales en matière d’investissement, représente la compensation forfaitaire versée aux collectivités et à leurs groupements pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont acquittées sur certaines dépenses d’investissement.

Actuellement, le FCTVA est attribué au titre des dépenses d'investissement réalisées au cours de la pénultième année (n-2), de l'année précédente (n-1) ou de l'année en cours. Si le régime de droit commun prévoit le versement du FCTVA la deuxième année suivant la réalisation des dépenses, en application des dispositions du II de l’article L. 1615-6 du CGCT, il existe donc trois régimes différents de versement du FCTVA selon la nature des bénéficiaires et certaines conditions.

Le présent amendement propose une harmonisation des règles de droit commun et l’application d’un versement au titre des dépenses d'investissement réalisées au cours de l'année précédente. Il répond à un souci de simplification et de clarification des règles applicables.

Les investissements des collectivités territoriales représentent environ 70% de l’investissement public ; le versement anticipé permettra d’accélérer l’investissement public, donc la relance économique.