AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 10

(État D (Article 10 du projet de loi))

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

I. – Créer le programme :

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune		100 000 000		100 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
Avances à des services de l’État
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement dote de 100 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme « Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » qu’il crée. Il supprime des crédits, à due concurrence, du programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».

Ces avances remboursables, qui répondent à la même logique que celles qu'il est proposé d'attribuer à Ile-de-France Mobilités, visent à soutenir temporairement les autorités organisatrices de la mobilité au titre de leurs pertes de recettes tarifaires.