AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	7 000 000		7 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre II
TOTAL	7 000 000		7 000 000
SOLDE	7 000 000		7 000 000

Objet

Cet amendement tire les conséquences budgétaires de la proposition du Gouvernement de l’allongement de la durée pendant laquelle un candidat à l’apprentissage peut démarrer sa formation avant une signature de contrat. En effet, compte tenu du contexte actuel, il paraît indispensable, pour soutenir la rentrée des jeunes en apprentissage, de porter ce délai de 3 à 6 mois pour les entrées en centre de formation d’apprentis du 1er août au 31 décembre 2020.

L’apprenti bénéficie pendant cette période de la protection sociale attachée au statut de la formation professionnelle, à l’instar des situations où le jeune demeure en CFA alors que son contrat d’apprentissage a été rompu.

Or le financement de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle en CFA et ne bénéficiant d’aucune rémunération doit être assuré, en vertu de l’article L.6342-3 du code du travail par l’Etat.

Le présent amendement inscrit donc pour 2020 sur le Programme 103 les crédits nécessaires au financement de la protection sociale des candidats à l’apprentissage qui auront commencé une formation en CFA entre le ler août et le 31 décembre 2020 et qui n’auront pas signé un contrat d’apprentissage entre 3 et 6 mois après le début de leur formation.