AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les années 2020 et 2021, sont celles afférentes à l’exercice en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Départements ont été pleinement mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales.

Au regard de l’impact de la crise sur les finances départementales, des facilités budgétaires et comptables doivent être trouvées afin de faciliter les politiques de relance dans les territoires.

En raison du rôle primordial que jouent les Départements dans le domaine de l'investissement, le FCTVA doit constituer un instrument essentiel destiné à préserver leurs capacités d’intervention face aux différentes crises qui s’annoncent.

C’est pourquoi, afin de soutenir l’investissement de ceux fortement impactés par la crise via notamment la baisse importante de leurs recettes dès 2020, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l’année en cours en 2020 et 2021.

Tel est l’objet de cet amendement proposé par l'Assemblée des Départements de France.

NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 7 vers après l'article 6 quater).