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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 208 rect. bis

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. Joël BIGOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAYNAL et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, Gisèle JOURDA

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 20 000 000

 

20 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries à hauteur de 20 M€.

La crise sanitaire de la COVID-19 a impacté fortement le secteur du réemploi avec la fermeture totale de l’ensemble des magasins entre la mi-mars et la mi-mai. Les structures impactées ont ainsi dû puiser sur leur trésorerie propre pour faire face à cette situation et se retrouvent aujourd’hui dans une situation financière critique. Pour la première fois de son histoire, EMMAUS a ainsi fait un appel au don, preuve de la gravité de la situation.

Le CNCRESS évalue actuellement l’ensemble des pertes de chiffre d’affaires à près de 45M€ sur 2 mois. Quelques mois après le vote de la loi « lutte contre le gaspillage et économie circulaire » et à l’heure où les français sont de plus en plus attachés au développement d’une société plus vertueuse, il apparait indispensable de venir en aide à ce secteur.

Les auteurs de cet amendement précisent que le fonds d’urgence ESS mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire ne peut pas venir en aide à ces structures. En effet, il est dédié aux structure de moins de 3 salariés alors que les recycleries en comptent en moyenne 21.

Par ailleurs, à l'Assemblée nationale, la demande d'un fonds similaire a été rejetée au motif que la création d'une nouvelle ligne reviendrait à "nuire à la lisibilité budgétaire". Les auteurs de cet amendement considèrent que cet argument n'est pas recevable lorsqu'il est question de venir en soutien à un secteur générateur d'emplois et de solidarité. 

Dans ces conditions, il semble indispensable qu’un fonds d’urgence à hauteur de 20 M€ - soit environ la moitié des pertes subies - soit mis en place.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Il est à cet égard important de préciser que les auteurs du présent amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent à gager cet amendement, en l’occurrence sur les crédits du programme n° 356.

Plus précisément, cet amendement annule 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;

Il ouvre en contrepartie 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries" du nouveau programme "Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.