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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 588 rect.

16 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, DANTEC, CABANEL, ARTANO, CORBISEZ et COLLIN


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Ecologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

500 000 000

 

500 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre II

 

 

 

 

Energie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre II

 

500 000 000

 

500 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à augmenter le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement affectés par la loi de finances pour 2020 au programme écologie, développement et mobilité – mission infrastructures et service de transports afin de revaloriser le budget de l’Agence Française de Financement des Infrastructures de Transports (AFITF) consacré au transport ferroviaire.

Afin d'assurer la recevabilité de l'amendement, les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein des actions 07 (Personnels œuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables), 08 (Personnels œuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports") et 15 (Personnels relevant du ministère de la "Cohésion des territoires") du programme n° 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission budgétaire sont réduits respectivement à hauteur de 175 000 000 €, 175 000 000 € et 150 000 000 €.

Le présent amendement vise à abonder l'action 41 (Ferroviaire) du programme 203 - Infrastructures et services de transports en prélevant une somme équivalente au programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.