AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 217 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 217…. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, dont le chiffre d’affaires réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supérieur à 7,63 millions d’euros, sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés selon le barème suivant : « 2 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est compris entre 0 et 500 000 € ; 4 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est supérieur à 500 000 €. »

II. – Le I est applicable au 1^er janvier 2021.

Objet

Pendant des amendements visant à augmenter la fiscalité de la perception des dividendes, l’objet du présent amendement, toujours dans un souci de justice fiscale, est de créer une surtaxe pour les entreprises générant un chiffre d'affaire très conséquent à l'échelle mondiale, afin de distinguer (pour une partie modérée) la taxation des entreprises en fonction de leur taille.

Cette proposition découle des travaux de la convention citoyenne pour le climat.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 11 vers un article additionnel après l'article 18).