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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 623 rect. ter 17 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Jacques BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, DEVINAZ et VAUGRENARD, Mme de la GONTRIE et M. FÉRAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATERDECIES |
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Après l'article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »
Objet
La loi d’orientation des mobilités prévoit dans son article 3 que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports.
Cet amendement vise à compléter cet article 3 afin que le rapport présente également jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités.
Il suit en cela une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies d’actualisation (Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, 22 juin 2018, https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-etudes-dimpact-legislatives-dans-les-ministeres-sociaux).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 17 quaterdecies).