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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 645 rect. bis 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, CAPUS, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC, FOUCHÉ, LAUFOAULU, CARDENES et Pascal MARTIN, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, LONGUET, DECOOL et MALHURET ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 1
Après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
ou aux établissements publics bénéficiant des recettes mentionnées au III du présent article
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Si cet article crée un prélèvement sur les recettes de l’État pour accompagner financièrement les communes et EPCI qui connaissent des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il oublie toute une partie d’établissements publics bénéficiant des recettes visées. Cet amendement vise donc à les intégrer dans le dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.