AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme BONNEFOY, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, CABARET et CONCONNE, MM. DURAN, DURAIN et FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et SCHOELLER, M. SUEUR, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

I. – Alinéa 1

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

et aux groupements intercommunaux à contribution budgétaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article prévoit d’instituer une dotation versée par l’Etat, afin de compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre une partie de la perte de leurs recettes fiscales et domaniales.

L’enveloppe totale s’élèverait environ à 750 millions, à comparer aux pertes engendrées par l’épidémie de Covid-19, estimées à hauteur de 3,2 milliards d’euros en 2020 pour les communes et les intercommunalités.

Il est prévu que ce dispositif de compensation s’applique à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), la rédaction de cet article précisant que la part de la dotation attribuée à une commune ou à un EPCI à fiscalité propre, au titre de cette imposition, est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens de TCCFE perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

En revanche, un syndicat intercommunal qui perçoit la TCCFE ne pourra pas bénéficier de ce dispositif, qui vise uniquement les communes et les EPCI à fiscalité propre. Ceci constitue une inégalité. C’est pourquoi nous souhaitons intégrer les syndicats intercommunaux à la liste des organismes publics confrontés à des pertes de recette fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire et pouvant.