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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 764 rect. 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, HUSSON et CUYPERS, Mme MICOULEAU, M. Daniel LAURENT, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mme NOËL, MM. PIEDNOIR, MAGRAS et CAMBON, Mmes MORHET-RICHAUD, DURANTON et BRUGUIÈRE, MM. VOGEL et BOUCHET, Mme DEROMEDI, MM. SAVARY et PIERRE, Mmes BONFANTI-DOSSAT, ESTROSI SASSONE, Laure DARCOS et LAMURE, MM. PANUNZI, LAMÉNIE, PEMEZEC et de NICOLAY, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. SOL et Bernard FOURNIER et Mme DEROCHE ARTICLE 18 |
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I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à prendre en charge une partie des surcoûts liés à la mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, en procédant à l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allègement général de charges sociales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.