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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 774

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LUREL, TOURENNE, DAUDIGNY et MARIE, Mme PRÉVILLE, MM. DEVINAZ et DURAN et Mme TOCQUEVILLE


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))


Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulations

dont titre II

10 000 000

 

10 000 000

 

Plan « France Très haut débit »

 

 

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre II

 

10 000 000

 

10 000 000

Stratégie économique et fiscale

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à renforcer dans ce temps de crise l’accompagnement financier des Chambres de commerce françaises à l’étranger ainsi que les entreprises de droit étranger qui présentent un intérêt particulier pour l’économie française.

Dans ces circonstances, cet amendement :

-        flèche 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » sur l'action 07 « Développement international des entreprises et attractivité des territoires ».

-        et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 5 millions sur l'action 01 « Infrastructure statistique » et 5 millions sur l'action 05 « Pilotage et soutien » .