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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 782

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ


ARTICLE 18


I. – Alinéa 27

Après les mots :

plans d’apurement

insérer les mots :

et de remise

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ceci est un amendement de précision.