Question préalable

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement de la dette sociale, un point de désaccord majeur subsiste quant à l’opportunité d’accompagner ce report de l’instauration d’une « règle d’or » encadrant les comptes sociaux, à partir du PLFSS pour 2025 ;

Considérant que le refus de l’Assemblée nationale et du Gouvernement du principe même de la mise en place d’une telle « règle d’or » n’est pas compatible avec le nécessaire objectif d’équilibre du budget de la sécurité sociale à moyen terme, une fois que les effets de l’actuelle crise économique seront estompés ;

Considérant que l’absence d’un tel encadrement des futures lois de financement de la sécurité sociale risque de se traduire par la perpétuation des déficits des comptes sociaux et de la dette de la sécurité sociale bien au-delà du 31 décembre 2033 ;

Considérant qu’un tel choix revient à transférer aux générations suivantes le coût de notre propre protection sociale, ce qui n’est pas acceptable ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 655, 2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Réunie le 21 juillet 2020, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie.