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Direction de la séance |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral (2ème lecture) (n° 66 , 65 ) |
N° 24 21 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la proposition du Sénat d'inscrire dans la loi la faculté pour le juge électoral de moduler la durée des peines d'inéligibilité au regard du calendrier électoral à venir.
Nous souhaitions, par cette disposition, que le juge électoral puisse prendre en considération le point d'arrivée de la sanction et non seulement son point de départ, afin de préserver l'égalité entre les différentes personnes condamnées.
Dès lors que nous légiférons sur la suggestion du Conseil constitutionnel en raison d'une inégalité devant la loi, ce dernier ne comprendrait pas que le législateur se refuse à formaliser une solution concrète et se borne à en rester à l'état actuel du droit.