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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation de la régulation du marché de l'art

(1ère lecture)

(n° 69 , 68 )

N° 15 rect.

24 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROMEDI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 52

Remplacer les mots :

aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article

II. – Alinéa 57, première phrase

Après le mot :

prononcer

insérer les mots :

à l'encontre d'une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4

Objet

Amendement de précision.