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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation de la régulation du marché de l'art

(1ère lecture)

(n° 69 , 68 )

N° 18

23 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROMEDI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions de qualification requises au même article

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après les mots : « conditions de », la fin de l'article L. 920-1-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qualification requises à l'article L. 321-4. »

Objet

Cet amendement a pour objet :

- de préciser que les notaires devront, à compter du 1er juillet 2022 et comme les commissaires de justice, justifier des conditions de qualifications requises à l'article L. 321-4 du code de commerce pour exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans préjudice de la dispense de qualification prévue au VI de l'article 5 de la proposition de loi pour les notaires et commissaires de justice exerçant déjà cette activité ;

- de procéder à une coordination en ce qui concerne les dispositions applicables à Mayotte.