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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 69 , 68 ) |
N° 19 23 octobre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 du Gouvernement présenté par |
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Mme DEROMEDI au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 2, alinéa 3
Après la référence :
I
insérer les mots :
ou au 3° du II
Objet
Sous-amendement de précision.
Les représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente doivent pouvoir être choisis non seulement parmi les personnes physiques qui ont elles-mêmes la qualité d'opérateur de ventes volontaires, mais aussi parmi les personnes physiques qualifiées pour diriger des ventes exerçant en tant que dirigeant, associé ou salarié d'un opérateur, personne morale.