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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 69 , 68 ) |
N° 3 21 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2026
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur.
Conformément à l’ordonnance n°2016-728 relative au statut de commissaire de justice, les commissaires-priseurs judiciaires pourront utiliser leur titre jusqu’au 1er juillet 2026, date de la suppression de la profession. Une entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celle de commissaire-priseur avant cette date serait nécessairement source de confusion. Il semble ainsi préférable de faire coïncider les deux dates d’entrée en vigueur au 1er juillet 2026.