Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation de la régulation du marché de l'art

(1ère lecture)

(n° 69 , 68 )

N° 6 rect.

23 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la majorité ne peut être établie dans la même commune

Objet

Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des maisons de vente établies sur tout le territoire, afin de lutter contre la forte concentration parisienne constatée dans le rapport Travert.

Il s'agit d'accompagner un mouvement de relocalisation des activités de vente d'art sur l'ensemble du territoire, en prévoyant que les professionnels du secteur élisent leurs représentants en veillant à ce que plus de la moitié (3) ne soit pas établis dans la même commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.