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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de citoyen sauveteur (1ère lecture) (n° 73 , 72 ) |
N° 4 23 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne et non pas seulement aux sauveteurs occasionnels.