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Direction de la séance

Proposition de loi

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

(1ère lecture)

(n° 84 , 83 )

N° 12

28 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Alain BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Nul ne peut, dans l’espace public, porter de signe religieux de manière ostentatoire.

II. – Pour l’application du I, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

III. – L’interdiction prévue au I ne s’applique pas aux ministres des cultes.

Objet

Afin d’endiguer la montée en puissance de l’exhibition des signes religieux dans l’espace public et de freiner les communautarismes, il convient d’encadrer le port des signes religieux ostentatoires dans un espace public laïque. Une telle disposition ne sera évidemment pas applicable aux ministres des cultes.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond