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Direction de la séance

Proposition de loi

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

(1ère lecture)

(n° 84 , 83 )

N° 7

24 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa des articles L. 2121-8, L. 2131-11, L. 4132-10, L. 7122-11 et L. 7222-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. »

2° Après la première phrase de l’article L. 4422-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. »

Objet

Le présent amendement tend à ce que dans les assemblées des collectivités territoriales, le public soit tenu de s’abstenir de porter des signes ou des vêtements exprimant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond