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Proposition de loi

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

(1ère lecture)

(n° 84 , 83 )

N° 13

29 octobre 2019
 

Renvoi en commission

Motion présentée par
C
G  
Rejeté

M. MASSON

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation (n° 84, 2019-2020).

Objet

Il convient de compléter le texte adopté par la commission car il est insuffisant pour réagir face au communautarisme.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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Service public de l'éducation et neutralité religieuse

(1ère lecture)

(n° 84 , 83 )

N° 10

25 octobre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MAGNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MANABLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Il convient de supprimer cet article qui, loin de remédier à un éventuel vide juridique, ouvre la porte à de nombreux contentieux par son imprécision et  stigmatise certains parents et leurs enfants.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 83 )

N° 3

24 octobre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON

ARTICLE 1ER

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et de s’abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste

Objet

Les terroristes islamistes trouvent leur vivier de recrutement dans la radicalisation du communautarisme. Il est urgent de réagir, c’est l’équilibre de notre société qui est en jeu.

Le Ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel BLANQUER, a raison d’être plutôt hostile à la présence de femmes voilées accompagnant les jeunes écoliers lors des sorties scolaires. L’esprit de la proposition de loi répond à cet objectif mais il convient d’en compléter le texte pour cibler clairement la logique communautariste.






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Service public de l'éducation et neutralité religieuse

(1ère lecture)

(n° 84 , 83 )

N° 11

25 octobre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. MAGNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MANABLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence de celui de suppression de l'article 1er.






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(1ère lecture)

(n° 84 , 83 )

N° 9 rect.

29 octobre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et VALL

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Remplacer le mot :

concourant

par le mot :

participant

Objet

Amendement de cohérence entre le texte établi par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et l'intitulé de la proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.