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Proposition de loi

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

(1ère lecture)

(n° 84 , 83 )

N° 1

24 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-.... – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public ne respecte pas l’article L. 1332-10 du code de la santé publique, le maire doit le mettre en demeure de s’y conformer.

« Si l’intéressé n’obtempère pas dans un délai d’une semaine, le maire peut ordonner le versement d’une astreinte journalière de 1 000 €. Il peut aussi ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois. »

II. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publiqueest complété par un article L. 1332-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-10. – Il est interdit de se baigner dans une piscine ou une baignade artificielle, publique ou privée à usage collectif, avec une tenue de bain couvrant totalement ou partiellement les bras, les genoux ou la partie inférieure de la jambe, ou la tête. Ne sont pas soumis à cette interdiction les couvre-chefs imperméables ayant pour but d’éviter que les cheveux soient au contact de l’eau ainsi que les objets spécifiquement destinés à l’apprentissage de la natation ou à l’amélioration de la performance sportive en milieu aquatique. 

« Le responsable d’une piscine ou d’une baignade artificielle est tenu d’empêcher de s’y baigner toute personne dont la tenue de bain tombe sous l’interdiction prévue au premier alinéa. Une affiche rappelant les dispositions du même premier alinéa ainsi que le montant des amendes encourues par les contrevenants est apposée à proximité immédiate de toute piscine ou baignade artificielle. »

Objet

Par le passé, les immigrés qui venaient en France faisaient leur possible pour s’intégrer dans notre société. Aujourd’hui, certains flux migratoires conduisent à des comportements radicalement différents. Les personnes concernées créent des noyaux communautaristes qui rejettent notre façon de vivre et qui voudraient même nous imposer leurs us et coutumes. Il est donc regrettable que sous-couvert d’une conception extravagante de la liberté individuelle, des responsables politiques cautionnent de telles attitudes.

Ainsi que l’a dit récemment le Président de la République, il faut avoir le courage de « regarder en face la question de l’immigration ». A juste titre, il fait le constat que « les bourgeois n’ont pas de problème avec l’immigration, ils ne la croisent pas ; les classes populaires vivent avec ».  (Le Monde, 18 septembre 2019). Que ce soit au Parlement ou dans les grandes collectivités locales et qu’ils soient de gauche ou de centre doit, beaucoup d’élus font précisément partie de ces bourgeois bien-pensants qui réagissent comme le décrit le Président de la République.

Le présent amendement tend à réagir contre une dérive liée au port du burkini dans les piscines. C’est incompatible avec l’hygiène la plus élémentaire car une personne normale qui va se baigner en maillot de bain est obligée de se laver en passant au préalable à la douche. Au contraire, si sous-couvert d’un communautarisme nocif, une personne se baigne complètement habillée, elle ne peut manifestement pas se laver, même lorsque son hygiène corporelle est douteuse et qu’elle a donc bien besoin de prendre une douche.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 84 , 83 )

N° 2

24 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


 Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est complétée par un article L. 2213-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-…. – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public fixe des horaires d’accès instaurant une discrimination fondée sur le sexe des baigneurs, le maire doit l’informer sans délai de ce qu’il est en infraction avec l’article 225-2 du code pénal et le mettre en demeure de mettre fin à cette situation.

« Si l’intéressé n’obtempère pas dans un délai d’une semaine, le maire peut ordonner le versement d’une astreinte journalière de 1 000 €. Le maire peut aussi ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois.

« La responsabilité pénale du maire est également engagée, lorsqu’en toute connaissance de cause, il fixe lui-même des horaires discriminatoires. De plus, le fait, pour un maire ayant connaissance d’une discrimination relevant du premier alinéa du présent article, de ne pas procéder à la mise en demeure prévue par cet alinéa ou de s’abstenir, sans raison légitime, de prononcer soit la fermeture de l’établissement, soit une astreinte journalière est assimilé à une discrimination au sens du dernier alinéa de l’article 225-2 du code pénal. »

Objet

Par le passé, les immigrés qui venaient en France faisaient leur possible pour s’intégrer dans notre société. Aujourd’hui, certains flux migratoires conduisent à des comportements radicalement différents. Les personnes concernées créent des noyaux communautaristes qui rejettent notre façon de vivre et qui voudraient même nous imposer leurs us et coutumes. Il est donc regrettable que sous-couvert d’une conception extravagante de la liberté individuelle, des responsables politiques cautionnent de telles attitudes.

Ainsi que l’a dit récemment le Président de la République, il faut avoir le courage de « regarder en face  la question de l’immigration ». A juste titre, il fait le constat que « les bourgeois n’ont pas de problème avec l’immigration, ils ne la croisent pas ; les classes populaires vivent avec ».  (Le Monde, 18 septembre 2019). Que ce soit au Parlement ou dans les grandes collectivités locales et qu’ils soient de gauche ou de centre doit, beaucoup d’élus font précisément partie de ces bourgeois bien-pensants qui réagissent comme le décrit le Président de la République.

 Il n’est donc pas surprenant que certaines municipalités aient pris sans aucun scrupule, des mesures dans le seul but électoraliste de se concilier les suffrages des groupes islamiques. C’est par exemple le cas de la fixation d’horaires de piscine exclusivement réservés aux femmes. Il s’agit d’une véritable discrimination injustifiée dont sont victimes les hommes désirant se baigner.

Le présent amendement tend donc à interdire toute discrimination liée au sexe des baigneurs pour la fixation des horaires d’accès aux piscines publiques ou privées à usage collectif.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 84 , 83 )

N° 3

24 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et de s’abstenir de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste

Objet

Les terroristes islamistes trouvent leur vivier de recrutement dans la radicalisation du communautarisme. Il est urgent de réagir, c’est l’équilibre de notre société qui est en jeu.

Le Ministre de l’Education Nationale, Jean-Michel BLANQUER, a raison d’être plutôt hostile à la présence de femmes voilées accompagnant les jeunes écoliers lors des sorties scolaires. L’esprit de la proposition de loi répond à cet objectif mais il convient d’en compléter le texte pour cibler clairement la logique communautariste.






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(n° 84 , 83 )

N° 4

24 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et s’abstient de porter tout signe manifestant une appartenance communautariste ».

Objet

Les terroristes islamistes trouvent leur vivier de recrutement dans la radicalisation du communautarisme. Il est urgent de réagir, c’est l’équilibre de notre société qui est en jeu.

La problématique doit notamment être élargie à l’ensemble des fonctionnaires. C’est l’objet du présent amendement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 84 , 83 )

N° 5

24 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe de neutralité justifie l’interdiction du port de tout signe manifestant de manière ostensible une appartenance communautariste. »

Objet

Les terroristes islamistes trouvent leur vivier de recrutement dans la radicalisation du communautarisme. Il est urgent de réagir, c’est l’équilibre de notre société qui est en jeu.

Il convient d’adapter le code du travail pour que dans le secteur privé les employeurs puissent également interdire les dérives communautaristes abusives.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 84 , 83 )

N° 6

24 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité religieuse et respecte le principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de porter des signes ou des vêtements exprimant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. »

Objet

Le présent amendement tend à ce que dans les assemblées des collectivités territoriales, les élus s’abstiennent de porter des signes ou des vêtements exprimant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste.

Plus précisément, il s’agit de de compléter l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la charte de l’élu local et plus particulièrement son 1, qui prévoit que : « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. », en s’inspirant des obligations déontologiques prévues pour les fonctionnaires par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 84 , 83 )

N° 7

24 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa des articles L. 2121-8, L. 2131-11, L. 4132-10, L. 7122-11 et L. 7222-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. »

2° Après la première phrase de l’article L. 4422-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le public assistant aux séances s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste. »

Objet

Le présent amendement tend à ce que dans les assemblées des collectivités territoriales, le public soit tenu de s’abstenir de porter des signes ou des vêtements exprimant ostensiblement une appartenance religieuse ou communautariste.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 84 , 83 )

N° 8

24 octobre 2019




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 84 , 83 )

N° 9 rect.

29 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et VALL


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Remplacer le mot :

concourant

par le mot :

participant

Objet

Amendement de cohérence entre le texte établi par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et l'intitulé de la proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 84 , 83 )

N° 10

25 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MAGNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de supprimer cet article qui, loin de remédier à un éventuel vide juridique, ouvre la porte à de nombreux contentieux par son imprécision et  stigmatise certains parents et leurs enfants.






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(n° 84 , 83 )

N° 11

25 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. MAGNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence de celui de suppression de l'article 1er.






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(n° 84 , 83 )

N° 12

28 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Alain BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Nul ne peut, dans l’espace public, porter de signe religieux de manière ostentatoire.

II. – Pour l’application du I, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

III. – L’interdiction prévue au I ne s’applique pas aux ministres des cultes.

Objet

Afin d’endiguer la montée en puissance de l’exhibition des signes religieux dans l’espace public et de freiner les communautarismes, il convient d’encadrer le port des signes religieux ostentatoires dans un espace public laïque. Une telle disposition ne sera évidemment pas applicable aux ministres des cultes.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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N° 13

29 octobre 2019


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C
G  
Rejeté

M. MASSON


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation (n° 84, 2019-2020).

Objet

Il convient de compléter le texte adopté par la commission car il est insuffisant pour réagir face au communautarisme.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.