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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 92 , 91 ) |
N° 3 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les
par le mot :
Les
Objet
Cet amendement propose de supprimer la référence à la limite des financements du fonds départemental de compensation. En effet, en insérant cette limite, la proposition de loi ne permet pas de garantir de manière effective une compensation du reste à charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation du handicap.
Plus loin, il s’agit de responsabiliser l’État sur la question du montant de la PCH bien trop insuffisant pour compenser les frais induits par le handicap. La loi prévoit, certes, un fonds de compensation du reste à charge, mais les sources de son financement restent incertaines.
Dans l’idéal, après octroi de la PCH, la personne handicapée ne devrait avoir aucun reste à charge.