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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 1 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes THOMAS, BRUGUIÈRE et PUISSAT, MM. DANESI, DUFAUT et DAUBRESSE, Mme NOËL, M. REGNARD, Mmes DUMAS, SITTLER et de CIDRAC, MM. CARDOUX, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mme DEROMEDI, MM. GROSDIDIER et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON et BAZIN, Mme LOPEZ, MM. SAVIN, SAVARY, CHEVROLLIER, SEGOUIN, SAURY, PONIATOWSKI, MANDELLI, PIEDNOIR, DALLIER, HURÉ, LAMÉNIE et RAPIN, Mmes RAMOND et Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mmes DEROCHE, LASSARADE et MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et BONNE et Mmes BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Le présent amendement vise à réduire le délai d'édiction de l'ordonnance de protection de six à trois jours, soit 72 heures, afin de tenir compte de l'urgence qui s'attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.