AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 312-3-1, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes faisant l’objet d’une interdiction de détention ou de port d’arme dans le cadre d’une ordonnance de protection en application du 2° de l’article 515-11 du code civil. » ;

2° Après le 3° de l’article L. 312-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les personnes interdites de détention ou de port d’arme en application de l’article L. 312-3-2. »

S’il n’est pas souhaitable de prévoir que toute ordonnance de protection donne lieu à interdiction de détention ou de port d’arme même si le juge ne l’a pas décidé, comme l’avait retenu l’Assemblée nationale, il convient cependant que, lorsque le JAF a décidé d’une telle interdiction, celle-ci soit alors effective.

Cette interdiction doit donc être rappelée un nouvel article L. 312-3-2 du code de la sécurité intérieure (comme c’est le cas des interdictions prononcées par le juge pénal), et elle doit être inscrites au fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) institué par l'article L. 312-16 de ce code.

En effet, le FINIADA a pour finalité le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention d’armes prononcées dans un cadre administratif ou judiciaire.

Alimenté par les préfectures, ce fichier peut être consulté par les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ; les agents des services des douanes, et notamment ceux du service national de la douane judiciaire ; différents organismes, tels l’office national de la chasse et de la faune sauvage, la fédération nationale des chasseurs, les fédérations de tir sportif ; les armuriers.

Le FINIADA recense les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L.312-10 et L.312-13 du code de la sécurité intérieure, à savoir les personnes ayant fait l’objet d’une procédure administrative de remise d’arme ou de dessaisissement ; les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes de catégories A, B et C en application de l’article L 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir les personnes frappées d’une interdiction administrative en raison de la crainte d’une utilisation dangereuse des armes, ainsi que les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories A, B et C en application de l’article L 312-3 du CSI, à savoir les personnes condamnées pour certaines infractions limitativement énumérées, à une peine d’interdiction de port d’arme ou à la confiscation de leur arme.

Cet amendement permet que les personnes à l’encontre desquelles une ordonnance de protection avec interdiction de port ou de détention d’arme a été rendue, d’être enregistrées dans le FINIADA pendant la durée de l’ordonnance de protection.