|
Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 23 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CARTRON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 515-11-1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'intervention du juge des libertés et de la détention afin que puisse être prononcée à titre pré-sentenciel, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la mesure électronique mobile anti-rapprochement.
Un tel dispositif, par essence attentatoire aux libertés individuelles, ne pouvant être confié au juge aux affaires familiales.
Le débat mérite, semble-t-il, d'avoir lieu en séance.