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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 24 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
contre son conjoint
par les mots :
par le conjoint de la victime
Objet
Correction d'un erreur matérielle.