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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 29 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
fixation de la date de l’audience
par les mots :
requête de la victime
Objet
Des « meilleurs délais » actuels pour la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, cette proposition de loi passe à « un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience ». Cela va dans le bon sens mais reste insuffisant étant donné l’urgence du sujet et les délais parfois très longs pour la fixation d’une audience.
Nous proposons de réduire les délais à six jours maximum, à compter de la requête de la victime, ce qui accélérera également la fixation et la date même de l’audience.
Il est parfois question, rappelons-le, d’urgence vitale pour les victimes.