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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 31 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 18, première phrase
Après les mots :
juge aux affaires familiales
insérer les mots :
avise alors le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention qui
Objet
Si la mesure du bracelet anti-rapprochement peut être prononcée à titre pré-sentenciel (ce qui pose déjà question en matière de respect des libertés individuelles), il apparaît absolument excessif et démesuré qu’un tel pouvoir soit confié au juge aux affaires familiales et que la mesure soit prononcée en dehors de toute poursuite pénale. C’est également l’avis du Conseil national des barreaux pour qui le juge aux affaires familiales « ne saurait ordonner une telle mesure alors que le dispositif est prévu dans le cadre d’une procédure civile où il n’est question que de « violences vraisemblables ».