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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 68 rect. 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL, LEPAGE, BLONDIN et CONCONNE, M. COURTEAU, Mme Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
avéré et imminent
Objet
La condition cumulative d'imminence et d'authenticité des violences ne devrait pas être conservée. En effet, le parquet est pleinement compétent pour déterminer la nécessité de l'octroi du téléphone grand danger. Le caractère cumulatif de la rédaction actuelle n'est pas de nature à encourager la protection immédiate des femmes victimes de violences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.