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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 81 rect. 5 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE et LEPAGE ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le conjoint qui n’est pas l’auteur de violences a accepté de laisser le domicile à son conjoint, il bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours.
Objet
Cet amendement donne la possibilité à la personne victime de violences conjugales de revenir sur sa décision et de réintégrer son logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.