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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 83 rect. ter 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER, JASMIN, MONIER, BLONDIN et CONCONNE, MM. ANTISTE, ASSOULINE, Martial BOURQUIN, DAUDIGNY et DURAN, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, VALLINI et TEMAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. »
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 515-12 exclut du droit au renouvellement de l’ordonnance de protection les femmes qui n’ont pas introduit de requête en divorce ou en séparation de corps ou formulé de requête relative à l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire les femmes non mariées et sans enfant. Or, celles-ci peuvent également nécessiter une prolongation de l’ordonnance de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.