|
Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 95 rect. 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER, JASMIN, MONIER, BLONDIN et CONCONNE, MM. ANTISTE, ASSOULINE, Martial BOURQUIN, DURAN et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, VALLINI et TEMAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
|||||||||
I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge entend le ou les enfants capables de discernement. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
De la lutte contre les violences post-séparation
Objet
Le présent amendement complète les dispositions prévues par l'article 227-5 du code pénal en prévoyant l'audition par le juge du ou des enfants capables de discernement, en considérant qu'il s'agit d'un outil pour garantir le respect des intérêts des enfants, et leur droit à une éducation attentive à leurs besoins et à leur épanouissement affectif et familial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.