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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 13 rect. ter 13 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et BILLON, MM. BOCKEL, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE, CIGOLOTTI, DELAHAYE, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mmes DINDAR et DOINEAU, M. Daniel DUBOIS, Mmes FÉRAT, Catherine FOURNIER, GATEL et GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN, LAFON, LAUGIER, LAUREY et LE NAY, Mmes LÉTARD et LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, LUCHE, MARSEILLE, Pascal MARTIN, MAUREY, MÉDEVIELLE, MIZZON et MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY et PERROT, MM. POADJA et PRINCE et Mmes de la PROVÔTÉ, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, TETUANUI, VÉRIEN, VERMEILLET et VULLIEN ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 114-10-2, il est inséré un article L. 114-10-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-2-…. – Les allocations et prestations de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France ou dans l'espace économique européen. » ;
Objet
Les travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ont clairement établi les difficultés liées à la gestion des comptes bancaires et aux fraudes y afférents.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’interdire un versement direct sur un compte à l’étranger hors espace économique européen.
Le suivi des circuits bancaires sera facilité par le versement initial sur un compte ouvert en France dont les établissements sont notamment soumis à la loi Eckert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.