AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED et BIZET, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et CHASSEING, Mmes Anne-Marie BERTRAND et Frédérique GERBAUD, M. CAMBON, Mme PUISSAT et MM. Bernard FOURNIER, KAROUTCHI, PONIATOWSKI, GROSPERRIN, FOUCHÉ et BABARY

ARTICLE 36

Alinéa 19, dernière phrase

Après le mot :

code,

insérer les mots :

ou non regroupé physiquement mais dans une logique de coordination renforcée des modalités d’exercice

Objet

A l'échelle nationale, 8% de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d'une accessibilité inférieure à 2,5 consultations par an et par habitant. Localement, l'Eure connaît une situation dramatique, avec 167 médecins pour 100 000 habitants, ce qui représente en moyenne 598 patients par professionnel.

Bien que les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) soient passées de 929 en 2014 à 1244 en 2017, avec l'objectif de 2000 à l'horizon 2020, il n'en demeure pas moins que 39% des 36 500 cabinets médicaux français sont unipersonnels, et cette proportion ne peut être ignorée. Il semble juste que les médecins qui font le choix de l'exercice libéral puissent continuer à assurer ce service public sans être pénalisés.

Il est donc indispensable que ce nouveau contrat unique ne soit pas limité aux dispositifs d’exercice coordonné listés (équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés, maisons de santé, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé), et puisse également concerner les médecins non regroupés physiquement mais travaillant dans une logique de coordination renforcée de leurs modalités d’exercice.

Cet amendement permet, dans un souci de cohérence, de reprendre l’idée et les conditions de l’exercice coordonné, définis dans l’avenant n°7 à la convention médicale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).