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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 193

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Alinéa 7

Supprimer les mots :

au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,

Objet

Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la position adoptée par la commission à l'article 3 de ce projet de loi.

Les dérogations systématiques à la "loi Veil" ne sont pas acceptables sur le principe et sont, de surcroît, incompatibles avec l'ambition d'apurer complètement d'ici à 2024 la dette de la sécurité sociale, qu'elle soit détenue par la Cades ou par l'Acoss.