AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 25

Alinéa 50

Après la référence :

L. 162-22-6

insérer les mots :

et la couverture assurée en matière de prise en charge psychiatrique infanto-juvénile

Objet

Les orientations actuelles du nouveau financement du secteur psychiatrique, largement inspirées des résultats de la mission « Réforme des modes de financement et de régulation » conduite par Jean-Marc Aubert, dessinent un compromis dont l’ensemble des acteurs semble se satisfaire. La dotation populationnelle devrait normalement représenter 80 à 85 % du futur ODAM psychiatrie avec, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, une pondération spécifique par des éléments relatifs à la précarité et à la couverture médico-sociale. Cet amendement y ajoute la prise en compte des soins pédopsychiatriques, leur permettant par ailleurs d’être enfin reconnus au niveau législatif.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).