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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 201

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28


Alinéa 50

1° Remplacer les mots :

de l’assuré

par les mots :

du patient

2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :

l’assuré

par les mots :

le patient

Objet

Il s’agit d’une précision visant, d’une part, à homogénéiser la rédaction et, d’autre part, à ne pas conditionner le droit au dispositif médical usagé à l’affiliation à un régime obligatoire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).