AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28 BIS

Alinéa 7, deuxième phrase

Après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

, dans un délai de quinze jours,

Objet

Le présent amendement vise à préciser le délai imparti au ministère de la santé pour s'opposer au montant de la compensation proposée par l'exploitant du dispositif médical pour la période de prise en charge temporaire, et faire une nouvelle proposition. Cette précision permet de fluidifier la procédure d'accès précoce.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).