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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 257 rect. bis 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, JANSSENS, KERN, LONGEOT, DELCROS, Pascal MARTIN, LE NAY et CAZABONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021, la proposition de mise en place d’une micro-taxe sociale française visant à se substituer aux actuelles cotisations sociales et charges patronales fait l’objet d’une étude de faisabilité par les services du ministère chargé de l’économie et des finances.
Objet
Depuis plusieurs années, des économistes suisses réfléchissent à la mise en place d’une micro-taxe s’appliquant à tous les paiements électroniques à un taux de 0,1 à 0,2 %, qui remplacerait la TVA ou d’autres impôts.
En France, des initiatives citoyennes ont repris cette idée en l’adaptant à la réalité économique de notre pays sous le nom de « Cotisation sociale : Micro-taxe sociale française - CSMTSF ».
Il s’agirait de taxer dans un premier temps les paiements scripturaux, dont le montant en 2016 s’est élevé, selon la Banque de France, à 27.161 milliards d’euros. Une taxe de 1,50% couvrirait ainsi l’ensemble des cotisations sociales et patronales hors CSG.
La disparition des charges patronales et cotisations sociales ne pourrait qu’induire des conséquences positives notamment en termes d’emplois et de pouvoir d’achat.
L’ACDPAFE (Association Concarnoise pour la Défense du Pouvoir d’Achat Français et de l’Emploi) qui porte et défend cette proposition a multiplié ces derniers mois les contacts ministériels ainsi qu’avec les Présidents des Commissions des Finances du Sénat et de l’Assemblée nationale.
A chaque fois, les interlocuteurs sollicités ont montré un réel intérêt quant à cette démarche, dont ils ont souligné le sérieux.
La mise en place d’une telle micro-taxe, qui modifie uniquement la source de la collecte, constituerait un changement de paradigme économique majeur pour notre pays.
Aussi est-il opportun, avant toute chose, de demander aux services du Ministère de l’Economie et des Finances d’étudier la faisabilité et les conséquences qu’induirait la mise en place d’une telle micro-taxe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat